quand est il de la nullité des décisions sociales dans
La réforme du régime des nullités des décisions sociales dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), introduite par l'ordonnance de réforme de 2024, a apporté des clarifications importantes concernant la nullité liée à la violation des statuts.
Selon cette réforme, les statuts d'une SAS peuvent explicitement prévoir la nullité des décisions sociales qui sont prises en violation des règles qu’ils établissent. Cela signifie que les stipulations statutaires acquièrent une importance encore plus grande, car elles peuvent maintenant stipuler les conditions dans lesquelles une décision collective serait invalide en raison de la non-conformité avec les règles internes de la société.
Par ailleurs, l'ordonnance a également réduit la durée de prescription pour les actions en nullité, qui est passée de trois à deux ans. Cela implique que les actionnaires ou les membres d'une SAS ont un délai réduit pour contester une décision sociale qui pourrait avoir été adoptée en violation des statuts.
Pour des informations plus détaillées, vous pouvez consulter les liens suivants :
- Réforme du régime des nullités en droit des sociétés - Service Public
- Blog Avocats Deloitte sur le projet de réforme
- Publication de l'ordonnance - Gazette du Palais
- Actu-Juridique sur la réforme des nullités
- Ordonnance n° 2025-229 - Légifrance
Ainsi, cette réforme renforce la précision et la sécurité du droit des sociétés, en réaffirmant l'importance des statuts tout en fixant des délais clairs pour la contestation des décisions contestables. Ce nouvel environnement juridique devrait permettre une meilleure gouvernance au sein des SAS.
Sources
Related Questions
Work fast from anywhere
Stay up to date and move work forward with BrutusAI on macOS/iOS/web & android. Download the app today.