En France Quel Est L'article De La Loi Elan 2018
Summary:
According to the new law, individualization of heating costs is now mandatory in condominiums. 70% of the cost is based on individual consumption, while the remaining 30% is shared collectively. The Code of Energy states that buildings with high heating consumption must have individual meters or cost partitioning systems. However, residents do not consider reducing heating during absences, so a shift in behavior is needed. In cases where individual meters are not feasible, alternative cost-sharing methods may be used. Heating and hot water production make up a significant portion of a condominium's energy bill.
La loi ELAN de 2018 en France mentionne la répartition 70/30 des coûts dans le cadre de l'individualisation des frais de chauffage. Cette loi rend obligatoire l'individualisation des coûts de chauffage dans les copropriétés. Selon cette disposition, 70% des frais sont basés sur la consommation individuelle, tandis que les 30% restants sont répartis collectivement.
Le Code de l'Énergie stipule que les bâtiments avec une consommation élevée de chauffage doivent être équipés de compteurs individuels ou de systèmes de répartition des coûts. Cependant, les résidents n'ont pas tendance à réduire le chauffage pendant leurs absences, ce qui nécessite un changement de comportement.
Dans les cas où l'installation de compteurs individuels n'est pas réalisable, d'autres méthodes de répartition des coûts peuvent être utilisées. La production de chauffage et d'eau chaude représente une part significative de la facture énergétique des copropriétés.
Sources
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